Définition d’un ERP

1°) Établissement Recevant du Public (ERP)

L’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’habitation définit les Établissements Recevant du Public comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».

Ne sont pas concernés : bâtiments à usage exclusif d’habitation, usines…

ERP

2°) La catégorie d’établissement

1ère catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes (public + personnel)
2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1 500 personnes (public + personnel)
3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes (public + personnel)
4ème catégorie : effectif inférieur à 300 personnes (public + personnel) et supérieur au seuil d’assujettissement.
5ème catégorie. Les établissements dont l’effectif est inférieur au seuil d’assujettissement sont classés en 5ème catégorie. Ce seuil varie en fonction du type de l’établissement.

Qui décide le classement de mon établissement (en type et catégorie) ?
Le classement d’un établissement est validé par la Commission de Sécurité. Il s’effectue à l’aide des informations transmises par l’exploitant de l’établissement via le dossier de sécurité déposé en Mairie.

 

3°) Types d’ERP

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4°) Seuils d’assujettissement pour chaque type d’ERP

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