PropriƩtaire ERP aux normes

Vous ĆŖtes propriĆ©taire/gestionnaire dā€™un ERP rĆ©pondant aux rĆØgles dā€™accessibilitĆ©

Si votre Ć©tablissement est dĆ©jĆ  aux normes, vous devez transmettre en prĆ©fecture un document attestant de lā€™accessibilitĆ© de votre Ć©tablissement (appelĆ© Ā«Ā attestation dā€™accessibilitĆ©Ā Ā») avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 dĆ©cembre 2014 (y compris par dĆ©rogation).

Cette attestation dā€™accessibilitĆ© vous exempte de lā€™obligation de dĆ©pĆ“t dā€™Adā€™AP.

 

A lā€™attestation accessibilitĆ© est jointe toute piĆØce certifiant de cette accessibilitĆ© (autorisation dā€™ouverture de lā€™ERP, attestation de conformitĆ© aux rĆØgles dā€™accessibilitĆ© pour les ERP construits aprĆØs le 1er janvier 2007, etc.).

Pour les ERP de 5ĆØme catĆ©gorie, il peut sā€™agir dā€™une dĆ©claration sur lā€™honneur.

 

Une copie de lā€™attestation doit ĆŖtre adressĆ©e Ć  la commission pour accessibilitĆ© siĆ©geant Ć  la mairie de la commune oĆ¹ est situĆ© lā€™ERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).

access