Vous ĆŖtes propriĆ©taire/gestionnaire dāun ERP rĆ©pondant aux rĆØgles dāaccessibilitĆ©
Si votre Ć©tablissement est dĆ©jĆ aux normes, vous devez transmettre en prĆ©fecture un document attestant de lāaccessibilitĆ© de votre Ć©tablissement (appelĆ© Ā«Ā attestation dāaccessibilitĆ©Ā Ā») avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 dĆ©cembre 2014 (y compris par dĆ©rogation).
Cette attestation dāaccessibilitĆ© vous exempte de lāobligation de dĆ©pĆ“t dāAdāAP.
A lāattestation accessibilitĆ© est jointe toute piĆØce certifiant de cette accessibilitĆ© (autorisation dāouverture de lāERP, attestation de conformitĆ© aux rĆØgles dāaccessibilitĆ© pour les ERP construits aprĆØs le 1er janvier 2007, etc.).
Pour les ERP de 5ĆØme catĆ©gorie, il peut sāagir dāune dĆ©claration sur lāhonneur.
Une copie de lāattestation doit ĆŖtre adressĆ©e Ć la commission pour accessibilitĆ© siĆ©geant Ć la mairie de la commune oĆ¹ est situĆ© lāERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).