Access

Le Parlement a adopté, le 21 juillet, définitivement le projet de loi relatif à l’accessibilité issu des travaux de la commission mixte paritaire. L’ordonnance du 26 septembre 2014 est ainsi ratifiée. Cette ordonnance accorde des délais supplémentaires par rapport à la loi de 2005 pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP). Condition sine qua non  : avoir […]

La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015. Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) pourront utiliser gratuitement et sans limitation de