CCA ou CIA

Commission Communale Accessibilité

Le cadre réglementaire :

L’article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales

Cette instance a été introduite par l’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, oblige toutes les communes de 5 000 habitants et plus à organiser leur propre commission pour l’accessibilité des personnes handicapées.

La loi donne un cadre législatif aux commissions extra-municipales qui fonctionnaient déjà dans de nombreuses municipalités : elle précise ses missions et les rend obligatoires

Ces dispositions sont applicables de suite (pas de décret nécessaire)

 

Commission d’accessibilité : rôle de conseil

La commission communale pour l’accessibilité est composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées.

C’est le maire qui arrête la liste de ses membres.

Ses missions sont diversifiées, mais ne concernent que la commune ou le département dont elle a la charge géographique :

• elle ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel et encore moins coercitif,
• sa valeur est uniquement consultative et peut avoir valeur de « bilan ».

 

 

Les missions explicites…

Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports

Établir un rapport annuel présenté au(x) conseil(s) municipal(aux) et faire des propositions utiles pour améliorer l’existant

Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles

Élaborer ou donner un avis sur les schémas directeurs d’accessibilité pour les services publics de transport

Élaborer le plan d’aménagement de la voirie et des espaces publics

 

 

Rapport de la commission d’accessibilité au préfet

La commission communale adresse ensuite son rapport annuel à diverses instances officielles :

• Préfet du département ;
• Président du Conseil général ;
• Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH)