La loi du 11 février 2005 indique que la mise en place de la Commission Communale pour l’Accessibilité (article 46), est obligatoire pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 précise que la « Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées » (CCAPH) se transforme en « Commission Communale pour l’Accessibilité » (CCA). Elle est donc élargie à tous les usagers sous forme d’un observatoire de l’accessibilité.
Le rôle de la CCA, selon l’article 46 et l’article L. 2143.3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, est :
 de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant sur le territoire communal, de la voirie, des espaces publics et des transports,
 d’élaborer des propositions de nature à améliorer l’accessibilité sur la commune,
 d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Cette commission est présidée par Monsieur le Maire qui en arrête la liste des membres.
Elle est composée d’Elus et de représentants de la société civile.
