Accessibilité et Ordonnance du 26 septembre 2014
Le Parlement a adopté, le 21 juillet, définitivement le projet de loi relatif à l’accessibilité issu des travaux de la commission mixte paritaire.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 est ainsi ratifiée.
Cette ordonnance accorde des délais supplémentaires par rapport à la loi de 2005 pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP).
Condition sine qua non : avoir déposé un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) au plus tard le 27 septembre 2015.
Vous avez encore quelques jours pour vous mettre en règle. Pour les demandes ne portant que sur un seul ERP sur 1, 2 ou 3 ans, le formulaire Cerfa 13824*03 est à remettre à la mairie. Les autres types d’Ad’AP sont à déposer auprès du préfet. La décision est prise après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dans un délai maximal de 4 mois.
L’objectif du gouvernement est de faire en sorte que 80 % des ERP dits de 5e catégorie (capacité inférieure à 200 personnes) soient rendus accessibles d’ici trois ans.
