PAVE
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est un document de planification et de programmation issu de la loi du 11 février 2005 (article 45).
Il vise :
– à mettre en place la démarche de projet de mise en accessibilité d’un territoire ;
– à définir les priorités d’action à réaliser en concertation avec l’ensemble des acteurs et des usagers de la voirie et des espaces publics ;
– et à mettre en place une programmation et un suivi des actions.