Loi no 2005-102 du 11 février 2005 : égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées.

Arrêté du 17 mai 2006 relatif les caractéristiques techniques en rapport avec l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public.

Décret no 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques en rapport avec accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation.

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public