L’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais est passible d’une sanction financière de :

• 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5^e catégorie,
• 5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 €(225 000 € pour les personnes morales).

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.

L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.

Dans le cas où l’agenda n’est pas mis en œuvre ou lors d’un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l’autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 %du montant des travaux restant à réaliser.