Si votre établissement est déjà aux normes, vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé « attestation d’accessibilité ») avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).

Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.

 

A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).

Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.

 

Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).