CCA DE Montpellier
La loi du 11 février 2005 indique que la mise en place de la Commission Communale pour l’Accessibilité (article 46), est obligatoire pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants.L’ordonnance du 26 septembre 2014 précise que la « Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées » (CCAPH) se transforme en « Commission Communale […]
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