Accessibilité et Ordonnance du 26 septembre 2014
Le Parlement a adopté, le 21 juillet, définitivement le projet de loi relatif à l’accessibilité issu des travaux de la commission mixte paritaire. L’ordonnance du 26 septembre 2014 est ainsi ratifiée. Cette ordonnance accorde des délais supplémentaires par rapport à la loi de 2005 pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP). Condition sine qua non : avoir […]
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